Le permis de construire ne sera plus nécessaire pour les extensions de moins de 40 m²

Le permis de construire ne sera plus nécessaire pour les extensions de moins de 40 m² de constructions existantes à partir du 1er janvier 2012, contre 20 auparavant. Le décret publié au Jo le 7 décembre 2011 a pour but de simplifier les formalités à accomplir pour réaliser des travaux d'agrandissements. Toutefois, le texte spécifie qu'entre 20 et 40 m2, sont également soumises à la procédure de permis de construire les extensions qui ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés par le code de l'urbanisme pour le recours obligatoire à un architecte, c'est à dire 170 m².

Autre élément important : le décret supprime l'obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d'une construction entrainant le percement d'un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

De plus, l'article 3 précise que les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur le fondement des dispositions réglementaires relatives aux procédures de dépôt des autorisations d'urbanisme applicables avant cette date.

Ce décret est une opportunité intéressante pour la filière bois construction, les extentions et surélévations étant propices au bois grâce à sa légèreté et sa rapidité de mise en oeuvre.