PEFC-LR : Une entité régionale PEFC pour le Languedoc-Roussillon

PEFC-LR est une association à but non lucratif constituée conformément à la Loi du 1er Juillet 1901.

En conformité avec le code de la consommation, PEFC-LR a pour objet de promouvoir et mettre en œuvre le dispositif de certification PEFC et les principes qui la régissent et tout particulièrement :

- la conformité aux critères pan européens,
- la conformité aux recommandations du système français de certification forestière,
- le développement du processus de certification en ayant recours à des sociétés de certification accréditées conformément aux directives EN 45011 et 45012.

D’une façon générale, par elle-même, au travers de ses membres, elle assure un rôle de promotion, d’animation, de coordination et de supervision du système PEFC, au niveau de la région Languedoc-Roussillon.

L’association régionale de certification PEFC-LR (ou Association de certification forestière pour le Languedoc-Roussillon) a été créée le 28 novembre 2000 et a reçu l'agrément de PEFC France le 06 mars 2001.

Le 5 septembre 2003, PEFC-LR a officiellement obtenu la certification PEFC, délivrée par le bureau de certification Ecopass.

Missions et objectifs

Entre juillet 1998 et mai 1999, a été élaboré par PEFC France, représentant la France au sein de PEFC, et validé de manière consensuelle entre les différents partenaires, le schéma national de certification de la Gestion Forestière Durable (GFD), qui comprend une dizaine de documents ou " annexes " et qui rassemble les différentes exigences que doivent satisfaire les entités PEFC au niveau régional.

Le 20 juillet 2001, la France a été le huitième pays à pouvoir disposer, pour sa filière forêt-bois-papier, d’un système de certification reconnu par le Conseil de PEFC, après la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Allemagne, l’Autriche, la Lettonie et la République tchèque.
Ce référentiel a été conçu pour pouvoir être appliqué au niveau régional, niveau jugé pertinent à plus d’un titre.

Les entités régionales

Le choix de la région correspond notamment au fait que l’essentiel de l’organisation forestière est établi à ce niveau ; on y trouve le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) , les Directions Territoriales de l’Office National des Forêts (DTONF), les Services Régionaux de la Forêt et du Bois (SERFOB), mais c’est là également que sont élaborées les Orientations Régionales Forestières (ORF), les Directives d’Aménagement pour la forêt domaniale et les schémas d’aménagement pour les autres forêts publiques, les Schémas Régionaux de Gestion Sylvicoles (SRGS).

L'entité régionale est chargée d’élaborer le " projet d’amélioration de la gestion durable " sous forme d’un référentiel régional sur lequel elle s’engage et pour lequel elle demande la certification.

C’est donc à elle qu’il incombe de vérifier que :
· les objectifs sont atteints ou non,
· le principe d’amélioration continue est pris en compte,
· les indicateurs choisis sont pertinents,
· les organismes (ONF, CRPF et autres organismes associés) ont mis en place des politiques et des actions permettant de contribuer efficacement aux résultats escomptés et documentés (cibles).

L’entité régionale n’est pas propriétaire forestier ni transformateur de bois ni usager de la forêt. Elle a seulement vocation à rassembler ces différents acteurs.
Elle n’a pas de rôle de gestion directe en forêt comme l’ONF, ni d’orientation des actes de gestion comme le CRPF pour la forêt privée mais a comme mission principale :
· de définir la Politique de Qualité de la Gestion Forestière Durable (PQGFD) au niveau régional
· de valider les documents élaborés (état des lieux, procédures, PQGFD) à cet effet
· d’impulser la mise en oeuvre et la recherche de partenaires
· de contrôler le fonctionnement et d’évaluer les résultats obtenus sur le terrain.

Les éléments essentiels retenus dans le système français constituant le fondement du référentiel national

Ces éléments sont proches ou quelquefois identiques à ceux qu’on retrouve dans le référentiel international ISO 14001. Mais la spécificité de la gestion forestière (dans le temps et dans l’espace) a justifié un document de référence particulier.
Les exigences du référentiel national figurent dans les annexes I à VIII du référentiel national validées le 2 mai 2001 par l’assemblée générale de PEFC France.

La démarche s’appuie sur les principes suivants :

· La concertation et la recherche du consensus entre tous les acteurs économiques et sociaux concrétisée par la création au niveau national et régional des 3 collèges ;

· La définition et la mise en oeuvre des principes et des modalités d’une amélioration continue de la gestion des forêts.
Les actions proposées par les différents acteurs concernés doivent se situer dans cette perspective.
Cela suppose une analyse initiale (état des lieux), la définition d’objectifs, de cibles et d’actions avec des partenaires identifiés ;

· L’engagement volontaire, documenté et enregistré des propriétaires publics et privés à adhérer à la démarche et à tenir compte des exigences qui en découlent pour ce qui les concerne avec comme obligation première celle de respecter le code forestier .

· L’engagement d’autres partenaires, outre les propriétaires publics ou privés. " L’effort d’amélioration continue doit être crédibilisé par l’engagement irréversible et incontestable des différents organismes qui au niveau régional ont une influence déterminante ou forte sur la gestion forestière ". Au premier rang de ces organismes figurent l’Office National des Forêts (ONF) pour les forêts publiques et le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour la forêt privée.
Ces deux organismes devront dans un délai fixé (2 ans) se faire certifier selon le référentiel ISO 9002 ou ISO 14001, en apporter la preuve et montrer que leur politique est conforme et cohérente avec celle de l’entité régionale.
Il s’agit aussi bien entendu d’autres organismes qui peuvent contribuer à la mise en oeuvre de cette politique de la gestion durable en forêt, et qui sont susceptibles de prendre des engagements et d’en rendre compte à l’entité régionale. L’ONF et le CRPF n’étant pas les seuls acteurs significatifs.

C’est au vu des propositions de l’entité régionale et des engagements pris et évalués et contrôlés dans le temps que sera demandée, attribuée ou retirée la certification régionale avec l’intervention d’un organisme certificateur indépendant et accrédité par le COFRAC.

Organisation

Outre ses membres fondateurs qui siègent actuellement dans les instances de l’association, PEFC-LR est ouverte à toute personne morale intéressée à la certification de la gestion durable des forêts qui a obtenu l’agrément de l’Assemblée générale. Ces membres issus de divers horizons de la société civile siègent dans 3 collèges représentant les différentes composantes de la forêt et de l’économie du bois.
Chaque collège dispose du même nombre de voix et est représenté dans les différentes instances de décisions - Conseil d’Administration, Bureau - de l’association.
   · Le collège des producteurs où siègent les associations et organismes du monde forestier.
   · Le collège des transformateurs et utilisateurs où siègent les organismes représentants les entreprises     industrielles et commerciales de la filière " bois ".
   · Le collège des consommateurs où siègent les membres représentants les composantes associatives liées aux fonctions sociales, environnementales et récréatives de la forêt.
Bureau élu le 17 novembre 2003 :

Président : M. LIBOUREL
Vice-président : M. ELINEAU
Vice-président : M. MOURGUES
Trésorier : M. ENGELVIN
Trésorier adjoint : M. GOUDARD
Secrétaire : M. SEVEN
Secrétaire adjoint : M. GIACOMEL
Liste membres de PEFC-LR:

Des garanties de pluralisme

L'Assemblée Générale se réunit chaque année pour examiner les questions qui lui sont soumises, voter le budget, approuver les comptes et le cas échéant, les candidatures de nouveaux membres.
Comme la plupart des associations, PEFC-LR est administrée par un Conseil d'Administration de 9 à 15 membres, élus chaque année par l’Assemblée générale.
Le Conseil d'Administration élit, pour sa part, un Bureau dans lequel chacun des collèges est représenté.